Le contrat de construction de maison individuelle : ce qu’il faut savoir
Vous avez pour projet de faire construire votre maison ? Le CCMI, ou Contrat de construction de maison individuelle, est alors une obligation dès lors que le terrain n’appartient pas au constructeur. Ce contrat qui protège les particuliers en tant que maitre d’ouvrage est très encadré par la loi. Garanties, couverture, échelonnage, découvrez tout ce qu’il fait savoir sur ce contrat.
Qu’est-ce que le contrat CCMI ?
Le contrat CCMI est un contrat de construction de maison individuelle très encadré par la loi, qui vise à protéger le maitre d’ouvrage. Ce contrat offre des garanties qui sécurisent le chantier et apporte une protection au futur propriétaire.
Il est obligatoire conformément à la loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 dès lors qu’un maitre d’ouvrage décide de construire un immeuble à usage d’habitation ou bien mixte, sur un terrain lui appartenant ne comportant pas plus de deux logements.
Que contient le contrat CCMI ?
Très encadré, ce contrat doit contenir des informations bien spécifiques. Le CCMI est un contrat exigeant et extrêmement sécurisé pour le particulier. Devront donc y figurer :
- L'adresse, la superficie du terrain et sa désignation cadastrale
- Le titre de propriété
- La référence de la garantie dommage-ouvrage obligatoire
- Le plan technique et la conformité aux règles d’urbanisme
- La date d’ouverture du chantier et le délai d’exécution
- Le prix de la maison TTC
- Le coût des travaux réservé par le maitre d’ouvrage
- Les modalités de paiement ainsi que l’échelonnage des montants
- 15 % à l’ouverture du chantier
- 25 % à l’achèvement des fondations
- 40 % à l’achèvement des murs
- 60 % à la mise hors d’eau
- 75 % à la mise hors d’air
- 95 % à l’achèvement des travaux
- 5 % de réserve après la réception du chantier
- Les pénalités en cas de retard de livraison
Quelles garanties sont prévues dans un contrat CCMI ?
Parce que son objectif est de protéger le maitre d’ouvrage, les garanties prévues dans le CCMI sont nombreuses.
La garantie de livraison
Cette garantie offre la certitude pour le maitre d’ouvrage de voir les travaux réalisés dans les délais impartis ou bien les malfaçons rectifiées, dans le respect du budget.
La garantie de parfait achèvement
Pour une durée d’une année, la garantie de parfait achèvement impose au constructeur de faire réparer toutes les malfaçons et les désordres constatés sur la construction.
La garantie décennale
Très connue, cette garantie couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages matériels de nature à compromettre l’usage de l’habitation ou sa solidité.
La garantie dommage-ouvrage
Souscrite par le futur propriétaire, la garantie dommage-ouvrage est obligatoire. Souvent confondue avec la garantie décennale, elle présente l’avantage de déclencher la réalisation des travaux de réparation avant que ne soient déterminées les responsabilités.
En faisant appel aux Provinciales, constructeur de maisons individuelles, vous signez un contrat CCMI. S’il est synonyme de protection pour vous en tant que maitre d’ouvrage, c’est également un gage de sérieux et de professionnalisme du constructeur.