Qu’est-ce que la garantie décennale et comment fonctionne-t-elle ?

La garantie décennale, appelée également Assurance Responsabilité Décennale, est une garantie fondamentale dans la construction. Elle couvre pour une durée de 10 ans les réparations des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Mais que couvre réellement cette garantie ? Comment la déclencher en cas de besoin ? Les Provinciales vous explique comment elle fonctionne.  

La garantie décennale : définition

Plus en détail, la garantie décennale est l’obligation de réparation des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou bien qui le rendent impropre à sa destination. Par extension, certains éléments d’équipement indissociable sont susceptibles d’être couverts. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages qui résultent d’une malfaçon et de la non-conformité aux normes en vigueur. 


Aujourd’hui obligatoire pour les entreprises intervenant dans la construction d’un bâtiment, tout constructeur doit y souscrire. Cette précieuse garantie vise à protéger les clients autant que les constructeurs. Cette garantie est due au maitre d’ouvrage par le constructeur et aux propriétaires successifs de l’habitation durant 10 ans à compter de la réception des travaux 

Que couvre la garantie décennale ?

Les dommages couverts par la garantie décennale

Pour entrer dans le cadre de la garantie décennale, les dommages doivent répondre à des critères précis. Ils doivent en effet compromettre la solidité de l’ouvrage ou bien le rendre impropre à son usage. En d’autres termes, ils rendent la maison difficilement habitable sans représenter un danger

On retrouve ainsi parmi les dommages couverts :

  • Les malfaçons ou les vices qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures, infiltration d’eau, problèmes liés à la charpente…)
  • Les dommages qui rendent la construction impropre à l’habitation (défaut d’isolation ou d’étanchéité de la couverture, affaissement de la dalle…)
  • La rupture d’une canalisation enterrée, les problèmes liés au chauffage, au bruit si ceux-ci rendent l’ouvrage impropre à l’habitation.

Les dommages non couverts

D’autres dommages ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale, mais peuvent faire l’objet d’autres garanties. C’est le cas des fenêtres, des portes, des sanitaires, des teintes de dallage ou d’enduit ou bien encore des fissures d’ordre esthétique.

Dans un cadre plus large, la responsabilité d’un professionnel ne peut être engagée si le dommage provient d’une faute intentionnelle, d’une cause étrangère, de l’usure normale ou bien d’un mauvais usage.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

La garantie décennale sans garantie dommages-ouvrage

Une fois l’artisan responsable du dommage identifié, vous effectuez une mise en demeure à l’assurance de ce dernier, à l’aide d’une lettre de mise en jeu de la garantie décennale. Cette dernière s’accompagne des factures et des photos résumant le sinistre. Ce dernier interviendra alors pour effectuer les travaux nécessaires. Si l’artisan refuse d’intervenir, vous pouvez intenter une procédure parfois longue et coûteuse afin de statuer sur sa responsabilité et le montant de l’indemnisation.

La garantie décennale et la garantie dommages-ouvrage : le must !

La garantie dommages-ouvrage, complémentaire de la garantie décennale et obligatoire également couvre les mêmes risques. Souscrite par le maitre d’ouvrage, cette garantie vous permet d’être indemnisé beaucoup plus rapidement et facilement (sous 90 jours en moyenne), sans recherche de responsabilité. C’est ensuite l’assurance dommages-ouvrage qui se charge d’exercer un recours sur la décennale. Un gain de temps (et d’argent !) considérable.